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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Séquestre des biens ennemis [2 fiches]

Fiche 1 1989-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Legal title.

OBS

for "Government of Canada Custodian of Enemy Property" : Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Terme(s)-clé(s)
  • Custodian of Enemy Property

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Appellation légale.

OBS

«Gouvernement du Canada Séquestre des biens ennemis» : Titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

Terme(s)-clé(s)
  • Séquestre des biens ennemis

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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